Le Diagnostic Amiante :

- Obligatoire pour la vente des appartements,  maisons et les immeubles et parties d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Un diagnostic amiante est aussi obligatoire pour tout propriétaire d'appartement en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

- Un diagnostic amiante est aussi obligatoire pour les parties communes des immeubles et parties d'immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il s'appelle dans ce cas le DTA (Diagnostic technique Amiante).
- Le DTA est aussi obligatoire pour l'exploitation des locaux des professionels et des entreprises lorsque leur permis de de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
 
- Un diagnostic amiante est aussi obligatoire avant tous travaux aussi bien effectués par un particulier que par des entreprises.

- Un diagnostic amiante est aussi obligatoire avant toute démolition.